CGV
FRANCE METROPOLITAINE UNIQUEMENT
OPAL DEMETZ
24 Avenue Joannes Masset
CS30739
69257 Lyon Cedex 09
JANVIER 2022
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits (ci-après « Produits ») par les sociétés du Groupe OPAL DEMETZ (ci-après « la Société ») auprès de tout client distributeur, opticien ou industriel (ci-après « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et la renonciation définitive à toute clause contradictoire contenue dans des conditions d’achat ou ailleurs, à moins qu’elle ne soit expressément acceptée par la Société. Aucun autre document que les présentes CGV ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le contrat formé conformément à l’article 2.
Le Client accepte que la Société ne puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
La version française des présentes conditions générales l’emporte sur toute autre version.
Afin d’être conforme à la pratique de la Société vis-à-vis de chaque catégorie de clients et à la vente de certains Produits, les présentes CGV sont complétées par des conditions particulières. En cas de discordance entre les CGV et les conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.
2. COMMANDES
Toute commande du Client doit obligatoirement être passée par écrit (e-mail, fax, courrier, EDI, Aquarelle ou via le site internet de la Société).
2.1 Passation de commandes via le site internet de la Société (ci-après "Site")
2.1.1 Identification du Client
Afin de pouvoir commander des Produits sur le Site, le Client doit tout d’abord s’identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, s’il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur « Créer un compte » dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il devra indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment sa raison sociale, son numéro SIREN, l’adresse de son siège social et son numéro de téléphone. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et le mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité.
2.1.2 Enregistrement d'une commande
Une fois identifié, si le Client souhaite passer commande sur le Site, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Sur le Site internet, à tout moment, le Client pourra :
• obtenir le détail des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Voir le panier »,
• poursuivre sa sélection en cliquant sur « Continuez vos achats »,
• terminer sa sélection et commander ces Produits en cliquant sur « Commander ».
Après avoir cliqué sur « Commander », le Client devra choisir et valider l’adresse de livraison. S’il souhaite poursuivre sa commande, le Client devrai cliquer sur « Continuer ».
Un bon de commande apparaîtra alors à l’écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits, ainsi que le montant total de la commande, le cas échéant le montant des remises, les coordonnées du Client, la date de livraison des Produits, l’adresse de livraison des Produits. Le Client pourra alors laisser un message à la Société et corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.
2.1.3 Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cliquera une nouvelle fois sur « Continuer ». Il devra ensuite cocher la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « Commander ». La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de la Société, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. Le Client procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 9.
2.1.4 Récapitulatif de la commande
Un récapitulatif de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’affichage du récapitulatif de la commande par la Société, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande (ci-après « Contrat »).
2.2 Autres modalités de passation de commande
Toute commande du Client doit obligatoirement mentionner l’adresse de livraison souhaitée, l’adresse de facturation, le numéro de commande, la date de commande, les références, la quantité et les spécifications relatives aux Produits. Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à la Société.
Les commandes ne sont acceptées, et le contrat conclu (ci-après « Contrat »), que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par la Société.
L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des Produits commandés. Les commandes prises par les agents ou représentants de la Société ne l’engagent qu’après confirmation écrite de la Société ou expédition des Produits. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de la Société.
En cas de devis, la proposition technique et commerciale établie par la Société est une offre de contracter (ci-après « Devis »). Le Devis a une validité d’un mois à partir de sa date d’établissement sauf clause contraire. Le Contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au Devis. En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant par email, par courrier ou par fax le Devis signé, ou en passant une commande faisant expressément référence au Devis.
Toute résolution ou modification du Contrat ainsi formé par le Client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit à la Société huit (8) jours avant l’expédition des Produits, la Société se réservant le droit en toute hypothèse, de ne pas y donner suite. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les spécifications techniques de ses Produits décrites notamment sur ses brochures et catalogues. Les propriétés et caractéristiques techniques des Produits ne sont communiquées qu’à titre d’indicatif et la Société peut les modifier à tout moment, sans prévis. Pour les commandes établies sur la base du catalogue de la Société, en cas d’évolution technique des Produits entre la passation de la commande et son acceptation par la Société, cette dernière en avertira le Client qui pourra accepter cette modification, ou la refuser. En cas de refus, ladite commande sera annulée, sans que le Client ne puisse demander un quelconque dédommagement.
3. MODALITÉS DE LIVRAISON
Sauf disposition contraire au Contrat, les Produits sont livrés au Client selon l’Incoterm EXW (ICC 2020) locaux de la Société. Dans ce cas, le transport des Produits ainsi que les frais et risques inhérents sont supportés par le Client. Ainsi, si la Société prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué au Contrat, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés au Client. Le Client s’engage à retirer les Produits dans les huit (8) jours de l’avis de livraison. Passé ce délai, la Société pourra, soit annuler la commande, soit facturer au Client une indemnité journalière égale à 2 % du montant HT de la commande. Le Client supportera alors les risques afférents aux Produits non retirés. La Société est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles. Toute constatation d’un défaut dû au transport (avaries, manquants, pertes, etc.) doit faire immédiatement, dans le respect des dispositions légales, l’objet d’une prise de réserve auprès du dernier transporteur connu sur les documents de livraison, et ce, même si l’expédition a été faite aux risques et aux frais de la Société. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit approprié au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Une copie de cette lettre sera adressée à la Société.
4. DÉLAIS DE LIVRAISON
5. RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices ou la non-conformité des Produits livrés doivent être formulées par écrit à la Société dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison des Produits. Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle intervient au-delà de ce délai. Il appartiendra au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité de ces vices et manquants constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la contestation de ces vices ou y apporter remède. Il s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers.
Les Produits sont réputés conformes au Contrat en l’absence de réserves formulées dans les conditions mentionnées ci-dessus. La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
6. RETOUR
7.1 GARANTIE ET RÉCLAMATIONS
Il appartient au Client de communiquer ses besoins à la Société et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés et qu’il les a compris. Le Client détermine seul la destination et l’usage des Produits. Toute demande du Client de modification des spécifications par rapport à l’offre formulée par la Société intervient sous la seule et unique responsabilité du Client.
La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Produits livrés sont conformes à ceux commandés. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat.
La garantie ne s’applique dans les cas suivants :
– Pour les conséquences d’un emploi d’un Produit présentant un vice apparent ;
– Si le fonctionnement défectueux est dû à l’usure normale du Produit ;
– Si le défaut résulte de la force majeure telle que définie à l’article 16, d’une négligence, une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien de la part du Client, d’une intervention, réparation, modification ou altération sur le Produit que la Société n’aurait pas autorisée ;
– En cas de non-respect par le Client des règles et normes qui lui sont applicables au terme de la Directive 93/42 du 14 juin 1993 ;
– En cas d’erreurs de montage, de manipulation, inversions de verres, erreur de réfraction etc. ;
– En cas de non-respect des indications et préconisations éventuelles de la Société,
– Une utilisation des Produits non conforme aux règles de l’art et aux recommandations générales d’utilisation.
La garantie ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés :
– pendant une période de 24 mois à compter de la date de facturation des Produits pour les montures optiques ;
– Pendant une période de 12 mois à compter de la date de facturation des Produits pour les montures solaires (la date de la facture émise par le vendeur étant prise en compte).
Le service après-vente est assuré conformément aux Contrats pour lesquels la Société est engagée vis-à-vis du Client. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser la Société sans délai et par écrit, des vices qu’il impute aux Produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Les Produits défectueux sont remplacés par la Société après que le Client les lui ait retournés aux frais de la Société S’il s’avère que l’origine du défaut réside dans l’un des cas d’exclusion visés au présent article, les frais de transport des Produits seront intégralement refacturés au Client. Seuls les vices de fabrication constatés et reconnus d’un commun accord, pourront donner droit au remplacement des Produits défectueux. Tous les Produits vendus en solde ne bénéficient pas de services SAV.
7.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La Société n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée à l’article 7.1. En particulier, la Société ne saurait jamais garantir des performances, ou l’adaptation des Produits pour un usage particulier, si ces éléments ne figurent pas expressément au Contrat.
En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de la Société, le Client reconnaît que les obligations de la Société s’entendront comme des obligations de moyen. La responsabilité de la Société sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à la Société dans l’exécution du Contrat. La Société n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du Contrat. En aucune circonstance, la Société ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, préjudice commercial, manque à gagner, etc.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre la Société ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
La Société pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un Produit non conforme.
EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DES PRODUITS LITIGIEUX.
Toute contestation par le Client de la bonne exécution par la Société de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par la Société de ses obligations contractuelles.
Les Produits doivent être utilisés, stockés, nettoyés, entretenus, réparés et/ou remplacés selon les strictes modalités figurant dans les normes et/ou notices qui leur sont applicables tel que décrites dans la notice accompagnant les Produits lors de leur livraison, que le Client déclare parfaitement connaître. Il appartient au Client de respecter strictement les conditions d’utilisation, de stockage, de nettoyage, d’entretien, de réparation et de remplacement des Produits. D’une manière générale, il est de la responsabilité exclusive du Client de contrôler fréquemment l’état et le degré d’usure des Produits afin de s’assurer de leur conformité aux normes et/ou notices qui leur sont applicables. Le non-respect par le Client desdites conditions exonère la Société de toute responsabilité.
Les Produits sont conformes à la règlementation et aux normes françaises et européennes en vigueur, conformément aux fiches techniques et/ou de sécurité de chaque Produit, jointes à la livraison. Toute revente des Produits par le Client hors du territoire de l’Union européenne, intervient aux seuls risque et périls du Client s’agissant notamment des normes d’exportation, de la règlementation douanière et de toute règlementation applicable au pays du lieu de destination des Produits.
Enfin, la Société n’est pas responsable vis-à-vis du Client ou des tiers des erreurs de prescription, de prise de mesure, de commande, ou des erreurs de montage des Produits par le Client.
8. PRIX
Les prix sont détaillés au Contrat. Les prix sont facturés en euros HT sur la base de nos tarifs et catalogues. , et selon l’Incoterm EXW (ICC 2020) locaux de la Société. Ne sont pas compris dans le calcul du prix : la T.V.A., les frais de transport et d’assurance, les droits de douane. Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, en raison notamment des fluctuations monétaires ou de tout autre incidence pouvant avoir une répercussion sur le prix des matières premières ou de la main-d’œuvre. La Société en informera le Client. Les prix tels que modifiés seront alors applicables aux commandes à venir du Client.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1 Lieu de paiement
Les factures émises sont payables au siège social d’OPAL DEMETZ ou de DEMETZ SAFETY.
9.2 Délais de paiement
Nos factures sont payables selon les termes de paiement mentionnés au Contrat, sous réserve qu’OPAL DEMETZ dispose d’informations suffisantes quant à la solvabilité du Client. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Produits ou un retard de livraison.
9.3 Escompte et pénalités de retard
pas d’escompte en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des CGV (article L441-3 du Code de Commerce). Le Client ne sera libéré d’aucune obligation de paiement en pratiquant compensation avec quelque créance que ce soit qu’il détiendrait à notre encontre. Pour tout retard de paiement d’une quelconque échéance, il sera dû à OPAL DEMETZ, à titre de pénalités de retard, un intérêt égal à 10 fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, en application au décret du 02 octobre 2012, s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (Code du Commerce D.441-5). Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. La Société pourra en outre, en cas de simple répétition d’incidents ou de retard de paiement, ainsi qu’en cas de survenance de tout événement laissant raisonnablement craindre la dégradation de la solvabilité du Client, revoir intégralement les conditions de délai et de mode de règlement jusqu’alors consenties au Client. En cas de non-paiement d’une seule échéance, la Société pourra, après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant huit jours, suspendre ou annuler les commandes en cours et prononcer la résolution de la vente, sans préjudice de tout autre recours et dommages et intérêts. Toute modification substantielle du Client telle que cession de contrôle, fusion, scission, apport partiel d’actif, cession nantissement ou location-gérance de son fonds de commerce, entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des créances de la Société.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire. Cependant, le transfert des risques, quels qu’ils soient, afférents à la propriété desdits Produits, sera réputé à la charge du Client en application des présentes conditions de vente. La réserve de propriété des Produits vendus se transporte sur la créance du prix de ces Produits quand ils sont revendus par le Client. Les Produits ne peuvent être donnés en gage ou en garantie sans l’autorisation de la Société. En cas de saisie opérée par un tiers sur ces Produits, le Client est tenu d’en informer immédiatement la Société. En cas de non-paiement par le Client, la Société sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des Produits aux frais et risques du Client. La Société peut unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des Produits impayés détenus par le Client r. Celui-ci devra veiller à ce que l’identification des Produits soit toujours possible. Les Produits en stock sont présumés être ceux impayés. Le Client supporte les frais de contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires, éventuellement exposés par l’application de la présente clause. Il en est de même à l’étranger, dans la mesure où le droit de réserve de propriété est admis par la législation du pays où se trouvent les Produits au moment de la réclamation. Dans les cas contraire, le Client est tenu d’assurer à la Société le bénéfice de tous les droits qui garantissent les ventes dans son propre pays. Les dispositions précédentes ne peuvent en aucun cas entraîner de dérogation à la clause attributive de compétence visée à l’article 14 ci-après.
11. GROUPEMENT
En toutes hypothèses, quand le Client est un groupement, il est expressément convenu que ce dernier intervient en qualité de commissionnaires de ses adhérents. En cette qualité, le groupement reste responsable du règlement à bonne date des factures, responsabilité garantie par l’adhérent qui se substituera au groupement en cas de défaillance de ce dernier. Les présentes conditions de vente s’imposent aux adhérents et aux groupements, il leur appartient de s’en informer mutuellement.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
A défaut de stipulation contraire expresse figurant au Contrat, le Contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits au profit du Client. La Société reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits réalisées dans le cadre du Contrat. De même, tous les plans, documents et données techniques, notices, échantillons, ou tout autre document remis au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat par la Société ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive de la Société.
En conséquence, le Client n’acquiert, par le paiement du prix tel qu’il est résulté du Contrat, qu’un droit d’utilisation des résultats des Produits protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle de la Société. Pour toute autre utilisation, le Client devra se rapprocher de la Société afin d’en définir les modalités, notamment financières.
Toutes utilisations de logos ou images des marques du portefeuille de la Société par le Client doivent être soumises à validation préalable de la Société. En cas de litige pour utilisation frauduleuse d’un logo ou d’une image par un Client sans autorisation préalable de la Société, la responsabilité de cette dernière ne pourra être engagée.
13. RÉSILIATION / RÉSOLUTION
La Société a le droit de résilier/résoudre le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :
– en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, son obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle de la Société et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration de la Société de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ;
– en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans préavis et le Contrat prendra fin à la réception de la lettre notifiant la résiliation.
En cas de résiliation du Contrat, la Société sera libérée de son obligation de s’exécuter. Elle restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résiliation est motivée par une faute du Client. La Société ne devra aucun dédommagement au Client.
14. LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.
TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEUR OU D’APPEL EN GARANTIE, QUI NE SERAIT PAS RESOLU DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE SA NOTIFICATION PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
15. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE LA SOCIÉTÉ OPAL-DEMETZ
Le Client est informé et accepte que dans le cadre de l’exécution du Contrat, la Société peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client est invité à se rendre sur la page suivante [à compléter site internet politique confidentialité] afin de s’informer en détail sur la politique de confidentialité de la Société en vigueur.
Utilisation des informations : la Société utilise les informations collectées pour fournir au Client ses services, répondre à ses demandes, améliorer son site web et communiquer avec le Client concernant ses offres, promotions et actualités.
Partage des informations : la Société ne vend ni ne loue les informations personnelles de ses Clients à des tiers à des fins de marketing. Cependant, dans le cadre de ses activités commerciales, la Société peut partager ces informations avec des partenaires de confiance qui l’aident à fournir ses services. La Société exige de ces tiers qu’ils traitent ces informations conformément à ses instructions et aux lois applicables en matière de protection des données.
Sécurité des données : la Société met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les informations personnelles du Client contre tout accès non autorisé, toute divulgation, toute altération ou toute destruction.
Droits du Client : le Client a le droit d’accéder, de corriger, de mettre à jour ou de supprimer les informations personnelles que la Société détient. Le Client peut exercer ces droits en contactant la Société à l’adresse indiquée ci-dessous. Le Client accepte que la Société puisse conserver certaines informations nécessaires à des fins de tenue de registres ou pour remplir ses obligations légales.
Modifications de la politique de confidentialité : la Société se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur son site web.
Nous contacter : en cas de questions, des préoccupations ou des demandes concernant cette politique de confidentialité, veuillez nous contacter par téléphone au 0478698450 ou à l’adresse mail suivante : info@opal.fr
16. FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.
Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, confinement, mesure de fermeture administrative, grève, épidémie, pandémie, embargo, accident, bris de machine ou d’outillage, chaleur, humidité ou le froid excessif, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendie, inondations, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionnés ou défectuosité des matières premières, cyberattaques ou tout autre événement indépendant de la volonté de la Société entraînant notamment un chômage total ou partiel chez la Société, chez ses fournisseurs ou sous-traitants, ou rendant impossible ou ruineuses les productions, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.
17. RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (ARTICLES DE SPORT ET LOISIR)
L’identifiant unique sous lequel est enregistrée la Société en vertu de ses obligations au titre du principe de responsabilité élargie du producteur est le suivant : FR349215_13VFLU.
18. DISPOSITION GÉNÉRALES
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.
L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.
CONDITIONS PARTICULIERES - Opticiens
1. OBJET - CHAMP D'APPLICATION
Les termes définis ci-après et utilisés dans le cadre des présentes conditions particulières (ci-après, « CPV ») auront la signification donnée dans les CGV. En cas de discordance entre les CGV et les présentes CGP, les secondes l’emportent sur les premières.
Les présentes CGP s’appliquent de plein droit à toute vente de Produits par la Société auprès de tout client opticien-lunetier (ci-après « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance. La vente des Produits est subordonnée au respect par le Client des conditions d’exercice de la profession prévues aux articles L4362-1 à L4362-9 du Code de la santé publique. La Société se réserve le droit de cesser toute relation commerciale si le Client ne remplit pas lesdites conditions. En tout état de cause, la Société ne serait être tenue responsable du non-respect par le Client de ces obligations.
2. CONDITIONS DE LIVRAISON
En cas de livraison pour un montant supérieur à 200 € HT, les Produits sont livrés au Client selon l’incoterm ICC (2020) DDP. Dans ce cas, les frais et risques inhérents au transport sont supportés par la Société.
Par exception à ce qui précède, en cas de livraison pour un montant inférieur à 200 € HT, les Produits sont livrés au Client selon l’incoterm ICC (2020) EXW locaux de la Société. Dans ce cas, le transport des Produits ainsi que les frais et risques inhérents sont supportés par le Client. Ainsi, si la Société prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué au Contrat, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés au Client.
3. CONDITIONS PARTICULIERES DE RETOURS PRODUITS
3.1 Produits d'essai - Produits de marque DEMETZ
Dans les cas où les Parties conviennent de la fourniture d’un Produit d’essai afin de réaliser des réglages sur ce dernier et des prises de mesures, le Produit d’essai peut faire l’objet d’un retour, sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Société. Pour bénéficier de la reprise du Produit d’essai, le Client doit en faire la demande à la Société, en précisant la référence du Produit concerné, la date de livraison et les raisons de la demande. La Société peut accepter ou refuser ledit retour du Produit.
3.2 Retour de Produits suite à une casse montage - Produits de marque DEMETZ
Le Client peut demander à la Société une reprise de Produits en cas de casse de ces derniers (verres ou monture) pendant le montage réalisé par le Client. La Société peut accepter ou refuser ladite reprise des Produits. En cas d’acceptation, la Société se réserve néanmoins le droit de facturer un pourcentage déterminé de la valeur du Produit ou une valeur forfaitaire, et en avertira le Client en amont.
3.3 Retour pour inadaptation - Produits de marque DEMETZ
En cas de commande portant sur des verres progressifs, un retour dudit Produit (monture et verres) n’est possible qu’en cas d’erreur ou de défaut de fabrication. Si aucun défaut n’est avéré, il n’y a pas de reprise des verres optiques, seule la monture non portée peut faire l’objet d’un avoir. Cependant, à titre commercial, si les verres progressifs ne conviennent pas au client final, et en cas de commande d’un nouvel équipement par le Client, il sera accordé 20% de remise sur les nouveaux verres progressifs.
3.4 Droit de reprise propre à certains Produits - Produits de marque DEMETZ
Certains Produits peuvent faire l’objet d’un retour, pour prise de mesure et test de l’étanchéité. Il s’agit des Produits suivants :
- les masques de plongée,
- les lunettes de sports de balles/ballons,
- les lunettes de natation,
- les lunettes de plein air pour adaptation à la vue en base 8.
Pour bénéficier de la reprise des Produits, le Client doit en faire la demande à la Société, en précisant la référence des Produits concernés, la date de livraison et les raisons de la demande dans un délai de 15 jours à compter de la livraison du Produit. La Société peut accepter ou refuser ledit retour des Produits. Si la Société accepte le retour des Produits, ces derniers doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine.
4. SERVICE APRES-VENTE
Sauf pour les Produits de marque DEMETZ, le service après-vente est assuré gratuitement par la Société pour toute commande passée par le Client sur le site internet de la Société, à l’exception des collections OWLET pour laquelle un forfait de 4,70€ par commande sera facturé au Client. Par ailleurs, pour toute commande passée par le Client hors du site internet de la Société, un forfait de 4,70€ par commande sera facturé au Client pour toute demande de SAV.
5. VENTE EN LIGNE
5.1
Le Client s’engage à vendre les Produits uniquement auprès d’une clientèle composée de consommateurs finaux.
5.2
Le Client est autorisé à utiliser son site de vente en ligne pour revendre les Produits. La vente sur internet est toutefois encadrée par la Société, dans le respect des règles applicables en droit de la concurrence, afin notamment, de préserver la cohérence et l’identité d’image de marque « OPAL DEMETZ » et « DEMETZ SAFETY » (ci-après « les Marques ») et dans l’intérêt des consommateurs finaux. Ainsi, le Client intéressé par la vente de Produits par Internet ne pourra le faire que s’il exploite un point de vente physique dont il poursuivra l’exploitation en parallèle de la vente de Produits sur Internet, et sous réserve qu’il s’engage, lorsqu’il commercialise les Produits sur internet, à :
– commercialiser les Produits dans leur présentation d’origine, dans le respect de la règlementation applicable, à partir d’un site internet répondant aux normes de qualité requises par la Société dans sa charte graphique, laquelle est communicable au Client, sur simple demande. Le Client s’assure que la présentation du site internet et des Produits qui y sont référencés n’est pas susceptible de porter atteinte à la qualité des Produits, à l’image de marque de la Société et, de manière générale, est cohérente avec la nature des Produits. Notamment, il s’engage à ce que le Site à partir duquel les Produits sont commercialisés ne contienne aucun élément susceptible de créer une confusion avec les sites institutionnels de la Société ;
– soumettre à l’agrément préalable écrit de la Société le(s) nom(s) de domaine qu’il envisage de réserver et d’utiliser pour exploiter son site internet. Le(s) nom(s) de domaine réservé(s) ne devra ni comporter le nom des Marques ni prêter à confusion avec le site internet des Marques ;
– n’utiliser, en aucun cas, le logo ou les Marques, ceux-ci étant la propriété exclusive de la Société, en tant que liens hypertexte, marquage ou « tag » et/ou adresse électronique, mot-clef, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Société ;
– présenter à la vente sur son site internet une gamme variée et représentative des Produits, préalablement approuvés par la Société, et proposer l’ensemble des Produits commercialisés le cas échéant dans son point de vente physique ;
– dans un souci de préservation de l’image des Marques, soumettre à la validation préalable et écrite de la Société, les liens publicitaires qui figureront sur le site internet ainsi que l’utilisation de « bandeaux » désignant les Marques placés sur des sites Internet tiers, étant précisé que tout lien renvoyant vers un site concurrent de la Société ou tout bandeau placé sur un site concurrent de la Société est interdit ; de manière générale, ne pas recourir sur le site internet aux messages clignotants, lumineux, tapageurs ou tout autre moyen susceptible de dévaloriser l’image haut de gamme des Produits des Marques.
CONDITIONS PARTICULIERES - DEMETZ SAFETY
1. OBJET - CHAMP D'APPLICATION
Les termes définis ci-après et utilisés dans le cadre des présentes conditions particulières (ci-après, « CPV ») auront la signification donnée dans les CGV. En cas de discordance entre les CGV et les présentes CGP, les secondes l’emportent sur les premières.
Les présentes CGP s’appliquent de plein droit à toute vente de Produits par la société DEMETZ SAFETY (ci-après « DEMETZ SAFETY ») auprès de tout client (ci-après « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance.
2. PRESCRIPTION D'UTILISATION DES PRODUITS
Le Client est informé du fait que les Produits vendus par DEMETZ SAFETY sont conformes à la règle de normalisation qui leur est selon le cas applicable.
Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus DEMETZ SAFETY :
- Ne peuvent pas être reconditionnés en vue de leur revente et ne peuvent pas être revendus sans leur notice d’utilisation conformément â la réglementation en vigueur et notamment au règlement Européen 2016/425 du 09 mars 2016 sur les Equipements de Protection Individuelle ;
- Doivent être utilisés conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnées sur la notice accompagnant les Produits.
3. CONDITIONS DE LIVRAISON
En cas de livraison pour un montant supérieur à 300 € HT, les Produits sont livrés au Client selon l’incoterm ICC (2020) DDP. Dans ce cas, les frais et risques inhérents au transport sont supportés par DEMETZ SAFETY.
Par exception à ce qui précède, en cas de livraison pour un montant inférieur à 300 € HT, les Produits sont livrés au Client selon l’incoterm ICC (2020) EXW locaux de DEMETZ SAFETY. Dans ce cas, le transport des Produits ainsi que les frais et risques inhérents sont supportés par le Client. Ainsi, si DEMETZ SAFETY prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué au Contrat, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés au Client.